La date de parution de l’arrêté ministériel étant celle du 7 juillet, le décompte des 10 jours complets démarre au 8 juillet ; le dernier jour pour déposer le dossier auprès de la compagnie d’assurance est donc lundi 17 juillet avant minuit.
La date de parution de l’arrêté ministériel étant celle du 7 juillet, le décompte des 10 jours complets démarre au 8 juillet ; le dernier jour pour déposer le dossier auprès de la compagnie d’assurance est donc lundi 17 juillet avant minuit.
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